Conditions Générales D'utilisation / Mentions légales
Dernière mise à jour 01 décembre 2021Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Les CGU ») sont applicables aux prestations de mise à disposition d'une plateforme web (ci-après « Les Prestations ») réalisées par la société SCOP GROUPE RESSOURCE (ci-après le « Prestataire »), SARL SCOP au capital de 7500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 522 832 815 et dont le siège social est situé 110 rue des Perrouins 53100 MAYENNE suite à la demande d'un Utilisateur (ci-après le « l'Utilisateur »).
En utilisant QUIZENTREPRISE, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et déclare y adhérer par un consentement libre et éclairé. En cas de modification, le Prestataire informera tous les Utilisateurs par courriel.
Article 1. Objet
QUIZENTREPRISE est une solution web accessible uniquement en mode SaaS (software as a service) dont la société SCOP GROUPE RESSOURCE est le propriétaire.
L'Utilisateur a la possibilité de compléter à tout moment son abonnement par d'autres applications ou services du Prestataire par voie d'avenant moyennant un complément de prix en fonction du tarif en vigueur.
Article 2. Disponibilité et Accessibilité du Logiciel QUIZENTREPRISE
Conditions particulières d'inscription
La création d'un compte et de sites est soumise à l'obligation pour l'utilisateur d'indiquer une adresse email valide. Tout compte ne disposant pas d'une adresse email valide dans les 10 jours suivants l'inscription sera automatiquement détruit. Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer tout compte utilisateur ne disposant pas d'une adresse email valide. L'Utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant la suppression de son site/compte. Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer tout fichier envoyé par l'Utilisateur et non utilisé dans un de ses sites 30 jours après leur envoi ou dernière utilisation.
Logiciels accessibles en mode SaaS
L'Utilisateur doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible. La première connexion à l'espace dédié à l'aide des Identifiants vaut reconnaissance par l'Utilisateur du fonctionnement des Logiciels commercialisés par le Prestataire.
Compatibilité des logiciels
La SCOP GROUPE RESSOURCE n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
L'Utilisateur est informé que la SCOP GROUPE RESSOURCE ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du logiciel QUIZENTREPRISE avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, la SCOP GROUPE RESSOURCE mettra tout en œuvre pour résoudre le problème le plus rapidement possible.
En cas d'impossibilité technique, la SCOP GROUPE RESSOURCE pourra modifier les prérequis de l'application.
Les navigateurs Internet préconisés sont Google Chrome ou bien Safari dans leur dernière version.
Hébergement – Intégrité et Sécurité des Données
L'Utilisateur est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
L'Utilisateur concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher les données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations ultérieures.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. L'Utilisateur déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Logiciels dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
L'Utilisateur s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement de l'Utilisateur au regard des garanties sus visées concernant les Données.
L'Utilisateur veillera à ne pas enfreindre à l'occasion de l'utilisation des Services du Prestataire des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.
Sauvegarde
La SCOP GROUPE RESSOURCE fait sauvegarder de manière régulière et redondante les données, conformément à l'article 34 de la loi n° 28-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (…) ».
Les Données sont sauvegardées de manière globale et ne pourra pas faire l'objet de restauration de versions ou de récupération de données si un Utilisateur fait de mauvaise manipulation ou bien supprime des données.
Disponibilité
Le Logiciel est accessible de 04h00 à 00h00 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure tels que définis à l'article « Force majeure » ci-dessous.
La SCOP GROUPE RESSOURCE s'engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité du Logiciel et des Données.
La SCOP GROUPE RESSOURCE ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.
La SCOP GROUPE RESSOURCE se réserve le droit de fermer l'accès afin d'assurer la maintenance nécessaire. Dans la mesure du possible, La SCOP GROUPE RESSOURCE informe l'Utilisateur à l'avance de toute interruption d'accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.
La SCOP GROUPE RESSOURCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l'Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour et toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
Article 3 Code d'accès et Identifiants
Des codes et identifiants sont fournis afin de permettre à l'Utilisateur d'accéder à son espace dédié sur le Logiciel QUIZENTREPRISE. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de ses codes et doit assurer la confidentialité. Il doit notamment s'abstenir de communiquer ses codes à des tiers, veiller à la sécurité de leur stockage de manière à éviter tout piratage. En cas de perte de ses codes, l'Utilisateur dispose d'une fonction 'mot de passe oublié' sur le Logiciel qui permettra de générer de nouveau code.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et de la garde des codes d'accès associés et assume la responsabilité de la sécurité de son matériel informatique. En cas de piratage ou d'accès frauduleux du Logiciel, La SCOP GROUPE RESSOURCE pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Article 4. Mises à jour
Mise à jour mineure
Ces mises à jour portent sur de légères modifications de l'application, et correctifs aux dysfonctionnements. Les mises à jour mineures sont effectuées par le Support Technique d'La SCOP GROUPE RESSOURCE et ne demandent aucune compétence technique particulière pour l'Utilisateur.
Mise à jour majeure
Ces mises à jour apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel. Les mises à jour majeures sont effectuées par le Support Technique La SCOP GROUPE RESSOURCE et feront l'objet d'une communication.
Article 5. Le Support Technique
Le support technique est défini comme un « service fourni afin de résoudre les problèmes rencontrés par l'Utilisateur dans l'utilisation du Logiciel ». Ce service est limité à la résolution d'incidents techniques et à l'assistance pour l'exécution des fonctions connues de l'Utilisateur. Le Support Technique n'inclut pas la formation et la personnalisation du produit.
Le support technique est joignable du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés (Fuseau horaire de Paris), par l'intermédiaire de la messagerie de QUIZENTREPRISE (support@quizentreprise.fr).
Tout incident technique fait l'objet d'un ticket. Le Support Technique instruit la résolution de chaque ticket avec une information de l'Utilisateur. L'instruction donne lieu à des comptes rendus dont la fréquence est directement liée au niveau de priorité de l'incident.
Le support technique s'engage à traiter les incidents critiques en priorité.
Article 6. Bibliothèques
La société La SCOP GROUPE RESSOURCE met à disposition des documents, des méthodologies et un catalogue de formation dans un espace spécifique KIOSQUE QUIZENTREPRISE. Les organismes de formation mentionnées dans les bibliothèques ont fait l'objet d'une sélection et d'un contrat de partenariat pour garantir un niveau de compétences. Tous les documents enregistrés dans ces bibliothèques doivent respecter les droits de propriété.
Article 7. Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une partie aux termes du présent contrat cadre, des divers contrats d'application et de leurs avenants éventuels, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage des télécommunications. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.
Article 8. Responsabilité des Utilisateurs
Il est rappelé que l'exécution du Contrat nécessite une collaboration active entre les utilisateurs et la SCOP GROUPE RESSOURCE, ainsi que la délivrance d'informations loyales. L'Utilisateur devra mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à la réussite de sa mission.
Article 9. Responsabilité de la SCOP GROUPE RESSOURCE
Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par l'Utilisateur en cas de retard résultant directement du non-respect de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée. Les besoins non-exprimés par l'Utilisateur au Prestataire sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers à l'exception toutefois d'une action d'un tiers supposant la mise en œuvre par le Prestataire de la garantie d'éviction.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels et Prestations qu'il met à disposition de l'Utilisateur. Le Logiciel est le logiciel développé par le Prestataire au regard des besoins spécifiques à destination des Utilisateurs. Le Prestataire confère à l'Utilisateur à titre non-exclusif des droits d'utilisation du Logiciel. Cette licence entre en vigueur à compter du parfait paiement des redevances dues par l'Utilisateur. Elle est conclue pour la même durée que la durée du Contrat entre les Parties. Elle sera renouvelée dans les mêmes conditions. Cette concession de droits est effective tant pour la France que pour l'étranger. La licence d'utilisation du Logiciel accordée par le Prestataire, permet à l'Utilisateur d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres. En dehors des droits concédés ci‐dessus et sans préjudice de ceux‐ci, l'Utilisateur n'est pas autorisé à: copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel; vendre, louer, sous‐licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel; utiliser le Logiciel pour fournir des services de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques; compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi. Il est expressément convenu que l'Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit. Le Prestataire garantit à l'Utilisateur une jouissance paisible du Logiciel. Le prix fixé par les Parties pour la mise à disposition du Logiciel par le Prestataire inclut le prix de concession des droits d'utilisation du Logiciel visés aux présentes.
Article 11. Conformité à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
La SCOP GROUPE RESSOURCE a mis en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Les données personnelles saisies pour le bon déroulement des missions de Conseils et de Formation dans le Logiciel QUIZENTREPRISE sont strictement confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers. En cas de traitement les données seront rendues complètement anonymes. À tout moment, l'utilisateur à ses informations par l'intermédiaire des fonctions 'Mon Compte' afin de les modifier si besoin. L'utilisateur peut obtenir la suppression de son compte à l'expiration du contrat. Dans ce dernier cas, le Prestataire sera en charge du traitement des informations qui seront supprimées définitivement sans aucune possibilité de restauration. A la fin d'une mission, les données de l'Utilisateur seront toujours disponibles dans son espace, jusqu'à ce le Prestataire les supprime. L'Utilisateur devra faire le nécessaire pour sauvegarder toutes les informations qu'il jugera utile par ses propres moyens, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle. Sous un délai de 1 mois, elles seront définitivement supprimées sans activation du compte de l'Utilisateur.
Article 12. Conditions financières
Les conditions financières de la mise à disposition du Logiciel sont indiquées dans le devis et/ou la proposition commerciale. Les prix des Services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxe et hors frais. L'adresse de facturation est l'adresse du siège social de l'Utilisateur. En fonction de la durée d'engagement de l'Utilisateur, les prestations sont facturées forfaitairement lors de la mise en place des services, mensuellement ou annuellement. Les prix fixés pourront être révisés à la fin de la période d'abonnement l'Utilisateur à l'initiative du Prestataire sur la base de l'indice Syntec plus 2,5 points. L'Utilisateur devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Prestataire. Le montant des Services tel qu'exprimé dans le devis et/ou la proposition commerciale ne comprend pas les frais de douanes, ni les taxes (Prestataire compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l'acheminement et l'utilisation par l'Utilisateur des Services, l'ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive l'Utilisateur, de sorte que le Prestataire encaisse un prix net. Le Prestataire n'est pas tenu d'informer l'Utilisateur des impôts, taxes, droits en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par l'Utilisateur. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes. Les paiements des factures, sauf s'il devait en être autrement convenu entre les Parties, devront être effectués en euros par virement, sans frais pour le Prestataire, sur le compte bancaire de ce dernier dont les coordonnées auront été préalablement communiqués l'Utilisateur. Les paiements devront parvenir au Prestataire dans les délais convenus entre les Parties. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d'intérêt légal applicable en France. En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé à l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du Contrat, le Prestataire adressera à l'Utilisateur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, l'Utilisateur ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Article 13. Hébergement
Le Logiciel est hébergé, selon ce qui est convenu entre les Parties et tel qu'indiqué dans le devis et/ou la proposition commerciale soit sur les serveurs du Prestataire. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une panne ou d'une défaillance liée à l'hébergement de l'infrastructure matérielle.
Article 14. Dispositions diverses
Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. En cas de besoin, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Article 15. Loi applicable – Compétence de juridiction
Le Contrat cadre est soumis en son intégralité au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de LAVAL ou du MANS suivant le lieu d’établissement et de siège social.